Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou
assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre
d.une activité économique. Vente de minéraux et cristaux
Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de
service
Le vendeur ou prestataire qui, dans le cadre d'une activité économique, propose des
produits ou services par voie électronique fournit les éléments d'identification suivants :
Patrice Eisenbeis
Dévahcristal
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services
offerts
vente de cristaux et minéraux via internet; livraison effectuée par poste en colissimo dès réception du paiement.
paiement des commandes via paypal ou par chèque bancaire .
La facturation se fait sans TVA
TVA non applicable article 293-B du CGI
applicable uniquement au statut auto entrepreneur
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
! Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie :
le détail de sa commande
• produits ou services concernés,
• réductions de prix éventuelles,
• mode de paiement,
• mode de livraison.
le prix total TTC,
et corrige d'éventuelles erreurs.
Le vendeur ou prestataire adresse à l'acheteur un accusé de réception de la commande qui
lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais.
Le consommateur confirme la commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :
informations relatives à l.offre du contrat (nom et coordonnées du vendeur ; frais de
livraison, modalités de paiement, de livraison ou d.exécution) ;
Article 5 : Paiement
Le règlement s.effectue :
1. soit, immédiatement par carte bancaire via paypal; et dans ce cas, le paiement est, sauf
utilisation frauduleuse, irrévocable ;
2. Soit, à la réception du chèque, la livraison est effectuée.
Article 6 : Délais de rétractations
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
à compter de la réception de son achat (vente de biens),
Le vendeur ou prestataire rembourse l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Article 7 : Livraison du bien
La livraison s'effectue au plus tard 24 h ( un jour sauf dimanche et jours fériés ) après réception du paiement , la livraison s'effectue par colis postal type colissimo pour les autres pays me consulter.
Délai de livraison en France métropolitaine 7 jours maxi .... 72h la plupart du temps
Délai de livraison dans les DOM-TOM 15 jours maxi .... 5 jours la plupart du temps
Article 8 : Garantie légale de conformité
Le vendeur ne met en vente que des objets conforme à la description et photos
application de la garantie de conformité.
Article 9 : Données nominative
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition
et de rectification.
Article 10 : Loi applicable a l'activité du vendeur ou prestataire établi en France
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Article 11 : Règlement des litiges
Ils s'effectuent d'un commun accord entre le vendeur et l'acheteur ou par le mediateur internet
Clause de renvoi au droit commun
• Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas
de litige, est le tribunal du Morbihan
• Si la requête émane du commerçant, le tribunal
territorialement compétent, en cas
de litige, est le tribunal de l'état membre du domicile du consommateur
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